Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.461-5, 3°- pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601424_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601425_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre principal d'exécution forcée du contrat et de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e69
4 mars 2021
4 mars 2021
Par conclusions d'incident du 27 janvier 2020, le Crédit agricole, au visa des articles 10, 1353 du code civil, 9, 11 du Code de Procédure Civile, et L5l1 33 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601420_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
[J] [B] né le 19 Octobre 1991 à [Localité 3] (ARABIE SAOUDITE) de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 10
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a75
10 mars 2017
10 mars 2017
2017 à 10 HEURES 30, assisté de E.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
visées par l'article L514-20 du Code de l'Environnement ; * que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500560_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, les conditions d’application des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir
Source officielleREFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca37d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799fb032d83cfd3e6794
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance
Source officiellePage 13 sur 62