AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
8 avril 2026
Ainsi, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs (2e Civ. 9 juillet 2015, pourvoi no14-22.606; 4 mai 2016, pourvoi n 15-18059).
Source officiellePage 13 sur 37
Ch.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793365e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'ARCOLLIERES [9] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [12] Représentée légalement par son Président, Monsieur [Z] [K] [9] Docteur [F] [S] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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