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724 résultats pour « article L541-15-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73641cdc6046d479a68bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs (2e Civ. 9 juillet 2015, pourvoi no14-22.606; 4 mai 2016, pourvoi n 15-18059).

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a793365e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'ARCOLLIERES [9] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [12] Représentée légalement par son Président, Monsieur [Z] [K] [9] Docteur [F] [S] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

33 de la Convention de Genève 1951 ainsi que l' article 3 CESDH (PJ.6) ; que les dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821674965b5d9df318648

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72516a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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TJ

Rétablissement personnel

66a93184e91ef833659af185

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 20] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En outre, l'article 15-II de la même loi précise que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1819a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ailleurs, l’existence de deux créances réciproques certaine est une condition tant de la compensation légale de l’article 1347-1 du code civil que de la compensation judiciaire prévue à l’article 1348

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602607_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Considérant ce qui suit : Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206954_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - le 15 janvier 2021, il été opéré par le docteur C au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône en vue de la réalisation d'une arthrodèse L4-sacrum et d'un recalibrage L5S1 ;

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement ne peut être invoquée ; en effet, [F] [U] étant en cours

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