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695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

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Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

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PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

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1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

suivants : /1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;() /La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

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6ème Chambre

DTA_2500179_20250403

Administratif

3 avril 2025

et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b569

Appel

23 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600185_20260428

Administratif

28 avril 2026

et L5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (…) / 2° Les agents non titulaires (…) des établissements publics administratifs

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C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

- Sur le défautde communication de la demande d'identification avec la requête en prolongation : L'article R552-3 du CESEDA énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

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CONTENTIEUX CIVIL

6983925ecdc6046d47eb8cd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire, - 889,01 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695

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Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs, s’agissant de l’activité de conseiller financier de la société EQUANCE, en 2006, elle est régie par les articles L541-1 et suivants du code monétaire et financier applicables à cette date

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JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

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JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Et aux termes de l'article L5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". 6.

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Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 857 500 227, venant aux

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1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

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