AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304910_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 13 sur 25
ETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.
Source officielle