[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet des Yvelines

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01180 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie pour information au préfet de Mayotte.

Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YLI ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

L621-4 du Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04219 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01197 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Vu les dispositions des articles L614-1 et suivant, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L 742-1, L 743-4