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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e36cdc6046d475e1345
20 avril 2026
20 avril 2026
AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 6 431,69 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT [Localité 2]
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
7 avril 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2eccdc6046d47d4945e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c404cdc6046d47d5f958
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE BELLA PIZZA (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2)
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253b6cdc6046d4794dcb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 4] Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation
Source officielleJ.L.D.
6616d91663271232b2e4c408
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f37cdc6046d475e2ab0
20 avril 2026
20 avril 2026
DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 027,83 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LE COUT IMPORTANT DES MATIERES [Localité 2]
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b21139c4cf860008dff6b4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il sera ajouté que, du seul fait de cette délégation et des pouvoirs consentis au directeur en application de l'article L6143 -7 précité du CSP , l'intéressé n'avait pas à justifier du pouvoir spécial
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION, EN IMAGE DE MARQUE ET EN PUBLICITE - RCS [Localité 2] 510 886 435, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.
Source officielleJ.L.D.
6616d91763271232b2e4c41c
10 avril 2024
10 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
6627fc8742439575e2f7b449
22 avril 2024
22 avril 2024
détention N° RG 24/01281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V32 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
.812-8 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203502_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203570_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203540_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a0a3
5 janvier 2024
5 janvier 2024
des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJLD
66df4ad79b56f16fd33df6ce
7 juillet 2024
7 juillet 2024
[J] [K], notifiée à l’intéressé le 5 juillet 2024 à 17h16 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 7 juillet 2024, reçue et enregistrée le 7 juillet 2024 à 8 heures 18 au greffe du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 435-1 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203522_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 13 sur 28