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L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

Selon l'article L622-21 I du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

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Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df03

Appel

25 mai 2011

99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur le 15 février 2009 selon son article

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JU1

DTA_2304040_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba9

Appel

3 mai 2017

Par exploits en date des 21 et 29 mars 2017, délivrés respectivement par la SCP Olivier SERREAU et Julien SABARD, huissiers de justice à TOURS (37) et la SCP Denis VOISIN et Arnaud SANSON, huissiers de

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1ère Chambre

DTA_2304886_20231215

Administratif

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda0a

Appel

8 avril 2025

L'article L631-15 ll du code de commerce prévoit qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du

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Chambre Etrangers/HSC

64d5cfc79c17ddd969ec62e5

Appel

10 août 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc72

Appel

11 octobre 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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TCOM

2ème A

69dcadbdcdc6046d4710dec8

Commerce

12 janvier 2026

Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025L01532 / 2025J00541 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

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JU 5ème chambre

DTA_2406266_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Chambre étrangers / HO

68919135cc6ad3ccb24aece5

Appel

4 août 2025

L741-1 et L612-3 du CESEDA, - que le comportement de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

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Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298929

Appel

12 avril 2016

Le président du tribunal de grande instance de Marmande a désigné un administrateur ad'hoc en application des articles L611-5 et L611-2 du code de commerce dans sa version en vigueur en 2001,ce dernier

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4ème Chambre (JU)

DTA_2304513_20230612

Administratif

12 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2505201_20260324

Administratif

24 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2505202_20260324

Administratif

24 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DTA_2203938_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.

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