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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
AL Isol et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Dans tous les cas, statuant à nouveau, vu l'article L632-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Code du Travail, le salarié a également subi un préjudice moral sanctionnable an visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du Code Civil et condamner la société BRUAYSIENNE DE VIDANGE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS du 08 Juillet 2009, enregistrée sous le no F 07/A0171 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Sur la liquidation du droit individuel à la formation Vu l'article L6323-19 du code du travail, L'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La relation contractuelle était régie par le statut des VRP conformément aux dispositions des articles L. 7311-1 à 7313-18 du Code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la responsabilité de l'[7] : Selon l'article L6353-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
au premier alinéa du présent article. ".
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L632-1-I du code de commerce dispose: 'I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article 92-2-2 de l'annexe à la convention collective nationale du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées fait suite à un article 90 bis énonçant comme principe que
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
que le salarié titulaire de mandats ne perde des acquis professionnels et à maintenir ses compétences professionnelles et en méconnaissance de l'article L6321-1 du code du travail qui impose à l'employeur
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle précise qu'à titre accessoire elle oppose au liquidateur judiciaire les dispositions de l'article L.622-7-1 pour les raisons exposées à propos des virements exécutés les 16 et 18 juillet 2018.
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00489.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
Il a commis une erreur d'appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives Le moyen soutenu par Maître [Q] sur le fondement des articles L225-218 et L623-2 du code
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
[M] à un entretien préalable du 18 septembre 2019. Par lettre du 23 septembre 2019, la société FIGUERES SERVICES a licencié M.
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En deuxième lieu, les appelants soutiennent que les dispositions de l'article L221 - 18 2° du code de la consommation n'ont pas été respectées au cas d'espèce dès lors que les matériels ont été livrés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
26 août 2022
[E] à un entretien préalable fixé au 18 septembre 2017.
Source officiellePage 13 sur 16