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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
663e65eed1b80eb743b150f8
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L724-1 alinéa 2 1° du code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste
Source officielleJCP
6781997c6d34da2cbdce0423
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article R 712-13 précise': «'L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L 712-4 et L712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire
Source officielleJCP
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [14] : 249,87 euros ; La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5378
15 janvier 2025
15 janvier 2025
précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e989
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention Administrative
65449cbdc71a6a83181c8c72
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9b8
20 août 2024
20 août 2024
° Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
Localité 4] Madame [D] [V] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentées par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128431
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la nullité du placement en rétention en raison de l'avis au procureur L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Instance de PARIS-RG no 04 / 18397 APPELANTE La SA CHRONOPOST agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux dont le siège social est 14
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[M] [G], né le 24 avril 2002 à [Localité 1] (Alger), de nationalité algérienne, également connu sous l'identité de [B] [P] né le 14 avril 2006 à [Localité 2] (Maroc) et [B] [Z] [N] [G] né le 14 juin 2002
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
68e88b853ea43407b9fbbb93
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf8d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf96
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed6c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c14
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officiellePage 13 sur 160