En application de l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale prévoit, in fine, que les jugements rendus sur opposition à contrainte sont exécutoires par provision.

civile ; * * * Le 25 octobre 1999, Monsieur X...

BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assisté par : Me Zino ADJAS pour la SCP FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES, substituant Me Jean René GARTHOUAT, avocats au barreau de Paris, toque : R130

[H] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Le jugement a été signifié le 25 mars 2025.

Sur les frais nécessaires de recouvrement L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

[Y] [X] sollicite, au visa des articles L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale que la cour : -confirme le jugement du 23 septembre 2024 en ce

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 03 avril 2007, Madame [X] a sollicité le divorce sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil.

VIGNOLI Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me TAPIN-REBOUL Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

BRIN Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me BAYLOT Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BENHARKAT, Juge GREFFIER

Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier

R13-27 du Code de l'expropriation.

Le 25 juillet 2008, M.

La cotisante a formé opposition à ladite contrainte devant le tribunal par lettre recommandée expédiée le 22 mai 2020, étant rappelé que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.