AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,
Source officiellePage 13 sur 16
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
L'article 2 de l'Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 précise : « 2.1.
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