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305 résultats pour « article R262-107 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

L'article 2 de l'Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 précise : « 2.1.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162678a12fe6a3e85a6c877

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

ARRÊT DU 17 MARS 2014 (n° 14/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10

Source officielle
CA

Attributions PP

69e3171ecdc6046d47a7dbdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [Z] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09984

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

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CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les articles L. 1311-9 et L. 1311-10-1° du code général des collectivités territoriales prévoient que dans le cadre des opérations immobilières, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

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TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

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CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

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CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur les préjudices économique et moral et les articles 14.4 et 14.5 des CGV la Sa Cégid avance que l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables prévoit qu'en cas d'engagement de sa

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/11803 N° Portalis 352J-W-B7E-CTINN N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Novembre 2020 contradictoire

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CA

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Il prévoit également les modalités de rémunération des actionnaires avec une partie fixe et une partie variable (article 7).

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554a6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le promoteur vendeur est demeuré syndic provisoire jusqu'au 10 décembre 2012, date à laquelle il a démissionné.

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CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

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