AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
669640f1f5112d8edd057302
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions
Source officielleVentes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Source officielle1ère Chambre
5fca58d60b48572cde05b88f
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Sur l'appel du jugement d'adjudication en date du 13 septembre 2018 * Sur la recevabilité de l'appel au regard du délai d'appel Suivant les dispositions de l'article R322-60 alinéa 2 du code des
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dbf
1 avril 2025
1 avril 2025
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officielleSaisies immobilières
68f138c188dcb0e97e8fee76
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
d'appel, aux chefs relatifs à l'adjudication de l'immeuble, - qu'en application de l'article R322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ces dispositions ne sont pas susceptibles d'appel, -
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par acte d’huissier du 13 septembre 2024 délivré à personne, le Crédit Foncier de France a assigné le Service des Domaines devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire d’Evreux au visa des articles
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322
Source officielleSaisies immobilières
680fc8474509cc68c1865c87
10 avril 2025
10 avril 2025
Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’il résulte des termes de l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution selon ses dispositions entrées en vigueur au 1er juin 2012 que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleVentes
686425df0bb2f8a66ca5fb41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des
Source officielleVentes
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [C] [N] [D] Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] Non comparant, ni représenté ADJUDICATAIRE S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b7
16 avril 2015
16 avril 2015
2103 et L322-14, R322-23 et R322-24 du code des procédures civiles d'exécution ; ¿ dit que les dépens de la procédure sont employés en frais privilégiés de vente.
Source officiellePage 13 sur 44