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1 105 résultats pour « article R431-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Source officielle

Page 13 sur 56

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

expulsion et celle de tous occupants de leur chef, et statuer sur le sort des meubles ; - les condamner solidairement à payer à titre de provision la somme de 4189,32 euros, selon décompte arrêté au 15

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201181

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Q... ; qu'une décision relative au caractère professionnel de cette lésion n'a pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964189f5112d8edd059055

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

R421-15 du Code des assurances Sur le fond - réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [K] - DÉDUIRE des sommes qui seront allouées à Madame [K] l’indemnité provisionnelle d’un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509987_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) à Madame [Y] [M] [S] et Monsieur [I] [W] [U] [K], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408311_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd99e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS "Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9469

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ece7e08341cb4978b18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Sur le non-respect de la prorogation des délais d’instruction Selon l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2da6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3da09c432ce7d11a7042b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article R411-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201083

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail instituée par l'article L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61636a9022908a2ec611e8e3

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la

Source officielle