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1 124 résultats pour « article R731-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f688a8f389c12ba87c4a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle

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TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R733- 6 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b69c4941ad969e2fbd8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a4c5033cf481c39a22ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661a20344cfa010008a2d80b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f1f8be699dc905d4ce9886

Appel

8 août 2022

8 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

À l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, Madame [L] [Z] expose, sur le fondement des articles R733-6 du code de la consommation, 117, 122 et 762 du code de procédure civile, que la société

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

634113cd58bc223e2e3f093f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde99beee0f8318b972c4

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En exécution d'une décision prise par le Préfet du Maine et Loire en date du 17 août 2023, notifiée à [R] [C] le 19 août 2023, [R] [C] a été placé en rétention administrative le 19 août 2023.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1993

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bcb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e9

Appel

3 août 2022

3 août 2022

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. » L'article R.743-2 dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c14

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [52] La contestation de la SA [52] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88bbc3ea43407b9fbcece

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle