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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507281_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à la situation propre de l’enfant ; la demande, présentée sur le fondement du 3° de l’article L. 131-15, peut être requalifiée sur le fondement du 4° de cet article et a été examinée par la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211269_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 131-11-13 dudit code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204838_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404332_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502757_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467600.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000786_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10 () ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02208_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article R. 131-16-1 du même code prévoit un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois lorsque les résultats du premier contrôle ont été jugés insuffisants et aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304388_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223225_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article L. 131-2 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502751_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201350_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314049_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303604_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304382_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304386_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300117_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502827_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407087_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508927_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle

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