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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101335_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407022_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Son article L. 2132-9 dispose : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2204739_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201199_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300179_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A B, gérant de l'établissement Les Pins, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300192_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2113731_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300266_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2301617_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2132-5 du CGPPP : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 21-24-8 est puni d’une amende

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300985_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, à l'article R. 411-25 du code de la route, à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2107692_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505808.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu de l'article R. 2132-3 du même code, le recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit être formé dans un délai d'un mois et il appartient au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 12 novembre 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406169

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal l'autorise, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200422_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200425_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2002302_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201647_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Par arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel de Rennes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation par la Cour de cassation de l'article L. 2132-3 du code

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501691_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., et demande au tribunal : 1°) au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle

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