CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101335_20230314
14 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
4ème chambre
DTA_2407022_20250930
30 septembre 2025
Son article L. 2132-9 dispose : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204739_20220718
18 juillet 2022
d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété
Magistrat statuant seul
DTA_2201199_20250314
14 mars 2025
A C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes
DTA_2300179_20250328
28 mars 2025
A B, gérant de l'établissement Les Pins, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132
DTA_2300192_20250328
D, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2113731_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Juge Unique
DTA_2300266_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
R222-13 (JU 3)
DTA_2301617_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2132-5 du CGPPP : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 21-24-8 est puni d’une amende
2ème chambre JU
DTA_2300985_20240712
12 juillet 2024
L. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, à l'article R. 411-25 du code de la route, à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne
juge unique (1)
DTA_2107692_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505808.20250711
11 juillet 2025
En vertu de l'article R. 2132-3 du même code, le recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit être formé dans un délai d'un mois et il appartient au Conseil d'Etat
juge unique (5)
DTA_2104590_20220706
6 juillet 2022
A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 12 novembre 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406169
6 juillet 2007
d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal l'autorise, sur le fondement de l'article
DTA_2200422_20231012
12 octobre 2023
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
DTA_2200425_20231012
Magistrat HUCHOT
DTA_2002302_20220713
13 juillet 2022
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
DTA_2201647_20230810
10 août 2023
B C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645
20 avril 2023
Par arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel de Rennes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation par la Cour de cassation de l'article L. 2132-3 du code
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501691_20260205
5 février 2026
B..., et demande au tribunal : 1°) au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
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