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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2103421_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il en résulte que les besoins de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508244_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date du dommage survenu : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500557_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302971_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 (…) ». 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101258_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions statutaires rappelées au point 5, éclairées par le dispositions précitées de l'article L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales encadrant la possibilité pour

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000241_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803700_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100679_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106669_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Les déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s’entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

méconnu et que la commune ne justifie pas du respect de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000420_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales () dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301418_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

des points de collecte ; - en application de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales les lieux de collectes relèvent de la commune ; - il n'est pas justifié d'un arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300987

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont les suivantes : 1°/ L'article L. 2224-12 du code général des collectivités

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454684.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504276_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504186_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501273_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403442_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations

Source officielle

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