- Donner acte au liquidateur judiciaire qu'il s'en remet à la sagesse du conseil de prud'hommes pour ce qui a trait à l'article L 2422-4 du Code du travail.

d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité

apos;il établissait qu'il ne disposait d'aucun emploi de mécanicien pouvant être proposé à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de

Aux termes de l'article L. 2422-12 de ce code : " Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

D'autre part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

convention technique et financière conclue avec le SMG SEVESC n'a pas pour effet de transférer la maîtrise d'ouvrage vers ce syndicat ; - à titre subsidiaire, il devra être fait application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

D'autre part, l'article R. 2422-1 du code du travail, relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

L 2422-4 que "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant

faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement dès lors que l'entreprise est dotée d'institutions représentatives des salariés ; - les dispositions de l'article

délégué syndical quand ce dernier était sorti des effectifs de l'entreprise lors des dernières élections professionnelles auxquelles il n'avait donc pas participé, le tribunal d'instance a violé les articles

être requalifié en contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage publique ; - il a été conclu en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence ; - il viole les dispositions de l’article

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence matérielle dès lors que, la réintégration qu'il a demandée n'ayant pas été effective en méconnaissance de l'article L. 2422-1 du code du travail

Par suite, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. 4.