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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65a62a87448a370008a71fe7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
PRONONCE : Le 15 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle14e Chambre
6034e0b2469ea70b72345bea
2 septembre 2016
2 septembre 2016
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale applicables à la cause, - souhaite que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable à la société AIG EUROPE LIMITED.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9613
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre sociale
65aa2359a34ad100085818dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [B] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions du 30 mai 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour : Vu l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, Vu les accords
Source officielle4eme Chambre Section 1
669218a5f3a19d0db6b712ff
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fe
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [9] devenue [8], à rembourser à la caisse les sommes dont elle doit faire ou fera l'avance au titre de la faute inexcusable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f06
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle réglera à M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71305
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielle2ème chambre sociale
6628a173b2cb67000826a4d3
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'indemnisation de son préjudice corporel et financier conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - ordonner une mesure d'expertise
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel» habituellement retenu par les diverses cours d'appel ; - dire et juger qu'elle sera tenue d'en faire l'avance à la victime ; Au visa de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389903
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR L'ACTION RÉCURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2a2a8fb67db7b482e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- dire que les montants payés par la caisse seront récupérés selon les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0147dd6bd9057dc56c7e
3 mai 2022
3 mai 2022
L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911d40cd0f0b3d008647
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'action récursoire de la [13] : Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure
Source officielleChambre sociale
697ddbe0cdc6046d4760313f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce14200083898f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L 452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS 1 - Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a0
6 février 2014
6 février 2014
X...mais demande à la Cour de dire que cette inopposabilité ne la privera pas de l'action récursoire dont elle dispose contre l'employeur en vertu de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d5eaaddfc18ec235bcfbf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
sur la faculté de recouvrement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable dont dispose la caisse, conformément aux dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 13 sur 14673