Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 5422-2 du code du travail : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions

En second lieu, aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. (…) / Les délais courent à compter

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code dans sa version alors applicable : " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 5422-5 du code du travail sont applicables à l’allocation d’assurance chômage dont le régime est défini au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

Sur la prescription En application de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

R.5411-3 et suivants du Code du travail, Vu l'article L.5422-5 du code du travail ; Vu les pièces produites aux débats, - JUGER que les pièces produites par Madame [S] lors de son inscription sur

la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422-12 du code des transports ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait

ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail dans sa version applicable au jour de la décision du 12 juin 2019 : « I.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2022, Pôle Emploi demande à la Cour, au visa des articles L.5422-5, L.5426-8-2 et R.5426-20 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement

Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 (...)'.