épouse Y..., est décédée le 20 avril 1993, en laissant pour lui succéder son époux, Pierre Y..., donataire de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession ; que par testament authentique

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ".

de ces factures est déductible ; le caractère éventuellement excessif du prix de la rémunération est sans incidence sur le droit à déduction ; il appartient à l'administration d'établir le caractère fictif

Lors de cette même assemblée générale, ont été approuvés les apports en nature consentis à la société conformément à l'acte sous seing privé du 1er juin 2015 et l'augmentation du capital social au titre

du prêt outre une indemnité de 8 % du montant de ce capital.

Casino France en paiement d'une somme totale de 1.338.262 euros au titre de prestations de coopération commerciales fictives et d'accords commerciaux imposés.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une somme de 428 219 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi par lui du fait des agissements

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Il a déduit les sommes versées soit 15 143,83 euros du capital emprunté de 21 000 euros et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme n'étant pas possible au regard de l'article L. 312-38

Pour arriver à un résultat financier négatif en 2025, elle a augmenté de 28,51% la « dotation aux amortissements » dont elle a fixé arbitrairement le montant.

des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2014 au titre de la facture du 20 janvier 2010 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofinnova, société anonyme, agissant en sa qualité de gérant du Fonds commun de placement à risque Sofinnova capital

. ~~~~ Par acte authentique en date du 21 novembre 2008, la SA BNP Paribas Personal Finance dite BNP Paribas PF a consenti à M.

Mme B... a, sur sa déclaration de revenus de l’année 2020, déclaré des salaires ainsi que la souscription au capital de la SAS Mat Couture à hauteur de 8 000 euros.

du capital de la société réalisant le projet (...).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte authentique du 8 août 2002, Mme X..., veuve Y..., et son fils, M.

C le 11 octobre 2011, dans lequel il fait état de la rédaction d'un " fichier distribution " et de la possibilité de " [faire] une autre écriture compensatoire ". 7. Si M.