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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402714_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302084_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 1er octobre 2016, l'intéressé a bénéficié d'une carte de résident portant la mention " étudiant ", laquelle a été renouvelée jusqu'au 1er octobre 2018. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00145_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Le 22 mars 2018, il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de " commerçant-artisan ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2309920_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " à M.
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4218c
12 octobre 1976
12 octobre 1976
LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 45 A 40 POUR CENT LE COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR OCCUPATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE L'UN DES LOCATAIRES, COMMERCANT
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc278
16 novembre 1994
16 novembre 1994
(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit du Groupement des commerçants du centre de Reims (GCCR), dont le siège social
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5529a
23 novembre 1972
23 novembre 1972
POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., DISTRIBUTRICE DE CARTES
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d98
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Auclair, de Me Choucroy, avocat du
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44a
6 mars 2012
6 mars 2012
Le paiement était effectué par cet acheteur à l'aide d'une carte bancaire étrangère, par le biais de deux opérations pour les sommes respectives de 6. 500 euros et 4. 500 euros.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218889
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER
Source officielle6ème chambre
DTA_2117804_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de séjour temporaire portant la mention " commerçant " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant un récépissé autorisant l'activité commerçante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204178_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant
Source officielle7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés. () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023
25 juillet 2018
25 juillet 2018
Y... avait connaissance des éléments suivants : "La société ELCA NV poursuit la confusion et la captation finale de l'activité de la société ELCA France à son seul profit, en créant en Septembre 2007 «
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de séjour en qualité de commerçant du 12 juin 2013 au 11 juin 2014 puis d'une carte de séjour à raison de son état de santé le 27 juin 2017 ; entretemps, il a fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201652
11 décembre 2008
11 décembre 2008
CREANCE NEGOCE de l'ensemble de ses demandes en paiement de factures ; AUX MOTIFS QUE l'article 189 bis du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648279
12 mai 1976
12 mai 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHOLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOLET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 4 AVRIL
Source officielle2ème chambre
DTA_2403484_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B a déposé le 7 décembre 2023 une demande de changement de statut en qualité de commerçant.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836452
10 novembre 1993
10 novembre 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1992, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMER CANTS ET ARTISANS DES PRIADES, dont le siège social est le Centre Commercial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403417_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de carte de séjour en qualité de commerçant que lui avait présentée Mme C, de nationalité algérienne
Source officiellePage 13 sur 228