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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67f03cbe02fc178212f8419f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

GAN ASSURANCES IARD N° RG 24/02922 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYHZ Requête en rectification d’erreur matérielle Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad9

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

recevables, en tout cas non fondées en leurs conclusions, - les en débouter, - renvoyer les Sociétés BATIROC à conclure au fond, - les condamner à payer la somme de 15 000 F sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90823

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

d'ouverture de liquidation judiciaire emporte interdiction du paiement des créances antérieures (vu article L641-3 du code de commerce renvoyant au L 622-7, I, 1er alinéa, sauf autorisations dans certains cas

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033222593

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 décembre 2015 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande comme irrecevable. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303066_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de ces dispositions qu'hormis dans le cas, non applicable en l'espèce, de la dérogation transitoire prévue par le second alinéa, l'OFII ne peut légalement exiger des représentants légaux d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7bb

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Ch. civile B ARRET No du 02 NOVEMBRE 2011 R. G : 09/ 00427 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 2036 X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514780_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503468_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

remis après l'enregistrement de sa demande, dans les cas non visés par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401181_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

outre d'un certificat médical du 3 mai 2024, qui apparaît suffisant au stade du référé-liberté compte tenu des contingences liées à l'urgence, que B ne pourrait pas avoir accès à des soins appropriés en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524242_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

remis après l'enregistrement de sa demande, dans les cas non visés par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509865_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603441_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201737

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c249

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

1ère CHAMBRE A SC / IM ARRET N 227 AFFAIRE N : 07 / 01372 Jugement du 29 Mai 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 4108 ARRET DU 17 JUIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401236_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

la requérante aurait déposé une demande de titre de séjour et où les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401247_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

que le requérant aurait déposé une demande de titre de séjour et où les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

qu'or, en l'occurrence, il ressort de l'article 5 des conditions générales du contrat, faisant partie intégrante de l'offre acceptée par les emprunteurs qui ont déclaré en conserver un exemplaire, qu'en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00460

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler le premier tour des élections au sein du troisième collège alors « que, en cas non-respect des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718459

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

la liste inscrit sur les bulletins de vote le nom d'un ou de plusieurs candidats figurant sur celle-ci ; que, d'autre part, les intitulés des bulletins des listes de MM.

Source officielle

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Journal officiel
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CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

13/03/2026

Voir →

Créations

CAS DU PERIGORD NONTRONNAIS

SIREN 991568270Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

23/09/2025

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Modifications diverses

CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/05/2024

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Créations

CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

28/01/2024

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