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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103316_20231109
9 novembre 2023
A a ultérieurement sollicité, le 1er février 2021, auprès du maire de la commune la délivrance d'un certificat de non-opposition, qui a été refusée par une décision du 22 février 2021.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110374
9 septembre 2020
été trop hauts et la légalité du permis de construire contesté par les époux A..., ainsi que le certificat de non-opposition à déclaration préalable lui-même, pour décider de rejeter la demande des époux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201685_20241118
18 novembre 2024
opposition accordée tacitement le 18 juillet 2021, à la société Cellnex France ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de non opposition ; 3°) de mettre à la charge de la commune
civ3
607943339ba5988459c41856
6 juin 1974
ET ORDONNE LA DISTRACTION DES PARCELLES RELEVANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE B..., JUGEMENT POUR LEQUEL DES CERTIFICATS DE NON-APPEL AVAIENT ETE DELIVRES, NE SAURAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION
1ère chambre
DTA_2200051_20221118
18 novembre 2022
Il a également enjoint au maire d'Ajaccio de délivrer à la SCCV Stilimmo un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable, en tant qu'elle porte sur la division parcellaire du terrain en vue
1ère B
69dc9510cdc6046d470ed730
5 janvier 2026
Un certificat de non-opposition a été délivré en mai 2025, confirmant l'absence de contestation dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2203216_20250627
27 juin 2025
Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022, il est enjoint au maire de la commune du Val de délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable de travaux à M.
ORTA_2209411_20240214
14 février 2024
représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 16 août 2022 née du silence gardé par le maire de Pontault-Combault sur la demande de délivrance d'un certificat
cr
6137262bcd58014677423756
31 mai 2000
au 2 avril 1996, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce aux torts du mari, n'est pas "caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard d'Y... auquel a été délivré un certificat
JRDP
64a66040bbd03a05db965224
5 juillet 2023
Dans ses conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 13 février 2023, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'irrecevabilité de la requête faute de production du certificat de non appel.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10260
27 mai 2021
Ce dossier ne comportait le certificat de non-opposition, le dépôt de la déclaration préalable étant en date du 02 novembre 2010.
Saisies immobilières
69cec9dfcdc6046d47e722e0
2 avril 2026
un certificat de non appel délivré le 11 décembre 2023 -un jugement rendu le 2 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, notifié et devenu définitif ainsi qu'en fait foi
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301332_20230526
26 mai 2023
est satisfaite, dès lors que la société Kardinal Promotion est empêchée par les décisions attaquées d'accomplir son objet commercial, que la promesse de vente deviendra caduque faute d'obtention du certificat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515149_20260119
19 janvier 2026
de non-opposition tacite à déclaration préalable ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Chatou de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable sans délai sous astreinte
DTA_2515150_20260119
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205024_20240531
31 mai 2024
le 30 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Barbaro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lucéram (06440) a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat
Avis
CADA:20227561
26 janvier 2023
termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503454_20250424
24 avril 2025
Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Rieux-en-Cambrésis de lui délivrer un certificat
DTA_2308475_20231010
10 octobre 2023
référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de refus de la commune de Willems sur sa demande de délivrance du certificat
DTA_2309151_20250515
15 mai 2025
la requête, elle a retiré l'arrêté du 30 mai 2023 et délivré à la société requérante un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
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