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Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale

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Conformément au barème, chapitre VI déficiences générales et déficience viscérales, chapitre VII déficiences de l’appareil ostéoarticulaire, son taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%

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décision relative au séjour l'accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre

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fin de sa mise sous séquestre auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en particulier au regard de l'éventuelle mise en œuvre des dispositions prévues à la section 5 du chapitre

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C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

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