documents administratifs dont la consultation porterait atteinte aux "secrets protégés par la loi" ; que, malgré un avis partiellement favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, le chef

B, chef du bureau du contentieux, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit en conséquence être écarté. 3.

D, chef du bureau du contentieux, à l'effet de signer, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 3.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté

A B, adjoint au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie notamment à cette fin par arrêté du préfet n° 22-145

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, cheffe du bureau du contentieux de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet

En deuxième lieu, l'arrêté du 31 août 2022 a été signé, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme D A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.

B..., chef du bureau « contentieux ordre public » et signataire des arrêtés en litige, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M.

dossier que, par arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 225 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, cheffe

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Les décisions attaquées ont été signées par Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.

C, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité d'attaché principal, chef du bureau du contentieux, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de personnes dont il ne ressort pas des pièces

A..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme C..., cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l’effet de signer

B D, chef du pôle contentieux. Par arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M.

B D, adjoint au chef de bureau de l'éloignement, délégation de signature à effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E D, signataire de l'arrêté en litige et cheffe

B D, chef du pôle contentieux à la direction de la règlementation, de l'intégration et des migrations à la préfecture des Alpes-Maritimes, et comporte ainsi la mention du prénom, du nom et de la qualité

A C, chef du pôle contentieux, lequel a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, en vertu d'un arrêté n°2023-