A soutient qu'il a été invité par la préfecture du Val-d'Oise par un courriel en date du 10 janvier 2023 à récupérer son titre de séjour, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté

des arrêtés préfectoraux attaqués ; que si les requérants soutiennent n'avoir eu connaissance qu'en 1986 de faits susceptibles d'entacher d'illégalité les arrêtés préfectoraux susmentionnés, cette circonstance

. ; qu'en admettant que ce classement puisse avoir des conséquences sur les projets de développement agricole des époux X..., cette circonstance serait sans influence sur la légalité dudit classement ;

X..., cette circonstance est sans influence sur la légalité des dispositions du plan d'occupation des sols classant lesdites parcelles dans une zone où des constructions ne peuvent être édifiées en vue

parcelle du domaine privé de la commune ; que si le maire a, dans l'exercice de ses fonctions, présidé la séance au cours de laquelle le conseil municipal a décidé la vente du terrain à son père, cette circonstance

dernière par compensation avec des achats, auraient pu être déduites par la société Acmes, et que le Trésor n'aurait ainsi subi aucun préjudice du fait de son non assujettissement auxdites taxes, cette circonstance

que, si la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 1984 n'a pas aggravé les sanctions disciplinaires prononcées par le procureur de la République, cette circonstance

En second lieu, si Mme B soutient que l'invalidation de son permis de conduire a des conséquences très graves sur sa vie personnelle, une telle circonstance est sans influence sur la solution du litige

X... fait valoir qu'il réside en France depuis 5 ans sous couvert d'un titre de séjour provisoire et y a trouvé un employeur, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée

En dernier lieu, si la requérante soutient qu'aucune dissimulation ni fausse écriture ne peut lui être imputée, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé des majorations mises à sa charge

autorisé par le permis de construire au titre duquel il a été assujetti à la taxe d'aménagement a dû prendre la forme d'une démolition et d'une reconstruction intégrant l'extension projetée, cette circonstance

B soutient qu'il ne dispose pas des ressources lui permettant de faire face à sa dette fiscale, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en litige. 4.

Toutefois, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision d'invalidation de son permis de conduire. Ce moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 4.

" n'influait en rien sur l'apurement de ces charges ; que pourtant c'est le défaut de cette circonstance-là, précisément, qui avait conduit la cour d'appel à estimer qu'aucune somme ne restait due pour

X... était receveur n'a pas été joint au dossier soumis au conseil de discipline, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant ce conseil dès lors qu'il est constant

X... est électeur et inscrit sur la liste électorale de la commune d'Alès, cette circonstance est, en l'absence de manoeuvre frauduleuse, sans incidence sur la possibilité pour l'intéressé d'être inscrit

que certaines autres de ces tâches étaient dans le même temps confiées par contrat à l'intéressé ; Considérant que la circonstance que son état de santé était la séquelle d'un accident du travail survenu

entendraient faire valoir que la construction autorisée par le permis de construire du 25 avril 2022 méconnaîtrait des droits ou intérêts de nature civile sur la voie privée dont ils font état, une telle circonstance