la société) s'accordent pour affirmer qu'au cours du premier semestre 1994, probablement 1990, il y a eu confusion totale dans la gestion et la comptabilité des deux sociétés ; et aux motifs implicitement

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2024.

Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2025.

Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2022.

B qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était intervenue et que son instruction était toujours en cours.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2025.

A a contesté cette décision de clôture et a, concomitamment, déposé une nouvelle demande de titre le 11 janvier 2022.

Le 22 août 2025, sa demande a été notée comme « clôturée » sur le site de l’ANEF.

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de procéder dans un délai de 48 à 72 heures à la clôture

Par suite, la demande de titre étant complète, une décision implicite de rejet de cette demande est née au terme d’un délai de quatre mois.

doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de suspendre la décision de clôture

Une décision de clôture lui a été notifiée au motif d'une erreur de rubrique. Par la présente requête, M.

Si une décision implicite de rejet de cette demande est née le 30 janvier 2025, la décision de clôture du 17 août 2025 révèle une nouvelle décision expresse de refus de séjour, qui s’est substituée à la

témoins et l'a condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 4 000 francs et a prononcé sur les dommages-intérêts ; " aux motifs que, quelques jours après la clôture

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 6.

B demande l'annulation de la décision implicite du préfet de la Manche lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".