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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
Ils se réclament d'une décision de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 1er février 2023, pourvoi n° 21-20168) qui a confirmé le caractère abusif d'une clause rédigée dans des termes identiques à la clause
JCP
69dfd4c2cdc6046d475d34b6
13 avril 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.
comm
61372449cd580146774143a0
11 janvier 2005
fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était un tiers à l'égard de Syrian Airlines, que leurs relations étaient du ressort de la responsabilité délictuelle, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Cette clause est identique à l'ancienne clause G14.2 qui figurait dans le contrat cadre de 2014.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300395
2 juillet 2026
Pour rejeter la demande de la preneuse en répétition du dépôt de garantie, l'arrêt constate que l'article 13 du bail stipule que « le preneur remettra entre les mains du bailleur, tant à titre de garantie
ECLI:FR:CCASS:2024:C300323
20 juin 2024
Invoquant un retard de paiement et le refus du maître de l'ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir
cr
6137260fcd58014677422a95
8 décembre 1999
de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des clauses
6137237bcd5801467740a5bc
26 avril 2000
la société Diac et rejeté celles présentées par la société Locabest et les cautions ; Attendu que la société Locabest ainsi que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en garantie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813
22 novembre 2017
des titres G2, la cour observe que le rapport d'expertise commandé par la société G2 elle-même et déposé le 28 janvier 2014, a retenu une décote de 40 % à ce titre ; qu'il en résulterait alors une valeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200451
3 mars 2011
ne présente pas d'observation particulière dans ses conclusions d'appel - la franchise prévue est de « 50 % de la valeur agréée avec clause de crédit bail » ; que la clause de crédit bail prévoyant seulement
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
Sur l'application de la clause de déchéance de garantie * la validité de la clause Pour être valable, la clause de déchéance de garantie doit être spéciale, claire, précise et mentionnée en caractères
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
Pour autant qu'elle n'ait pas été soit créée par le vendeur, qu'elle n'était pas connue de lui, ou que la clause contractuelle n’en ait pas limité la garantie conformément aux articles 1627 et 1628 du
61372697cd58014677426d17
8 mars 2006
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
-sur la mise en œuvre de la clause de déchéance La bonne foi de l'assuré étant présumée, l'application de la clause conventionnelle de déchéance de garantie oblige l'assureur à démontrer la mauvaise
61372345cd58014677407928
23 février 1999
Claude C..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, V - Sur le pourvoi n° Y 97-30.217 formé par Mme Françoise A..., épouse de M.
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
Au soutien de sa demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie, M.
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca70e
30 septembre 2025
et charges impayés du 3 septembre 2024 et la somme de 404,67€ au titre du dépôt de garantie, outre d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
la société KadéosKadéos ne commercialisant pas d'autres produits ou services que la carte-cadeaux multi-enseignes, la valeur cédée à garantir, au sens du droit des ententes, résidait dans la valeur
civ1
60794b4d9ba5988459c429e3
15 avril 1982
A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME LA BOULE BLANCHE EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE SON MANTEAU ; QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AUPRES DE LAQUELLE ELLE S'ETAIT
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