CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils se réclament d'une décision de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 1er février 2023, pourvoi n° 21-20168) qui a confirmé le caractère abusif d'une clause rédigée dans des termes identiques à la clause

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était un tiers à l'égard de Syrian Airlines, que leurs relations étaient du ressort de la responsabilité délictuelle, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette clause est identique à l'ancienne clause G14.2 qui figurait dans le contrat cadre de 2014.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300395

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Pour rejeter la demande de la preneuse en répétition du dépôt de garantie, l'arrêt constate que l'article 13 du bail stipule que « le preneur remettra entre les mains du bailleur, tant à titre de garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300323

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Invoquant un retard de paiement et le refus du maître de l'ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des clauses

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5bc

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

la société Diac et rejeté celles présentées par la société Locabest et les cautions ; Attendu que la société Locabest ainsi que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

des titres G2, la cour observe que le rapport d'expertise commandé par la société G2 elle-même et déposé le 28 janvier 2014, a retenu une décote de 40 % à ce titre ; qu'il en résulterait alors une valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200451

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

ne présente pas d'observation particulière dans ses conclusions d'appel - la franchise prévue est de « 50 % de la valeur agréée avec clause de crédit bail » ; que la clause de crédit bail prévoyant seulement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'application de la clause de déchéance de garantie * la validité de la clause Pour être valable, la clause de déchéance de garantie doit être spéciale, claire, précise et mentionnée en caractères

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour autant qu'elle n'ait pas été soit créée par le vendeur, qu'elle n'était pas connue de lui, ou que la clause contractuelle n’en ait pas limité la garantie conformément aux articles 1627 et 1628 du

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d17

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

-sur la mise en œuvre de la clause de déchéance La bonne foi de l'assuré étant présumée, l'application de la clause conventionnelle de déchéance de garantie oblige l'assureur à démontrer la mauvaise

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407928

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Claude C..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, V - Sur le pourvoi n° Y 97-30.217 formé par Mme Françoise A..., épouse de M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie, M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca70e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

  et charges impayés du 3 septembre 2024 et la somme de 404,67€ au titre du dépôt de garantie, outre d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

la société KadéosKadéos ne commercialisant pas d'autres produits ou services que la carte-cadeaux multi-enseignes, la valeur cédée à garantir, au sens du droit des ententes, résidait dans la valeur

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429e3

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME LA BOULE BLANCHE EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE SON MANTEAU ; QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AUPRES DE LAQUELLE ELLE S'ETAIT

Source officielle

Page 13 sur 1255

← PrécédentSuivant →