Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... à une amende de 1 000 euros, a ordonné la démolition de la construction et la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter du caractère définitif de la décision ; "aux motifs

Claude X..., demeurant ... des Bois (Essonne), 6 / M. Marc E..., demeurant ...

actionnaires de la société Vendôme Développement n'étaient pas conjointement et solidairement tenus de garantir le paiement du prix de cession des actions, la cour a opéré un rapprochement entre la clause

le GIE envisageait de prendre à son égard, ce qui excluait que la clause sanctionnant à peine d'indemnité son retrait prématuré pût lui être utilement opposée, prive derechef sa décision de base légale

clause par le bailleur.

[D] ; qu’il ressort du constat produit que les installations sont en parfait état ; que les désordres affectant la toiture ne sont pas de son fait, et qu’en tout état de cause leur réparation incombe au

d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Il indique enfin que les troubles causés par cette dernière n'ont pas cessé, nonobstant la délivrance d'un commandement d'avoir à user paisiblement des lieux loués visant également la clause résolutoire

résolutoire ;Dire que la réalisation et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant ce délai et que, si la dette est intégralement réglée dans les délais impartis, la clause résolutoire

Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

se conformer à la réglementation la concernant, prenant les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, pendant toute la durée du bail,

, d'autre part, que la cour d'appel qui exige la preuve du refus de mutation du salarié malgré l'existence d'une clause de mobilité et bien que M.

[Y] a fait délivrer à la société Edenlab beauty, par actes de commissaire de justice en date des 4 et 12 décembre 2025 (dans les lieux loués et à son siège social), un commandement de payer visant la clause

entre l'état d'entrée dans les lieux le 27 avril 1994, si possible à la date d'entrée dans les lieux de la Pharmacie de [Localité 4] et à la date d'expertise, d'indiquer si ceux-ci étaient déjà vétustes