de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition dans les locaux de la société Mas ; "alors que la cassation

de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre, l'autorisation de perquisition

, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet une faute en méconnaissant ces obligations ; que le liquidateur judiciaire du débiteur cédant un fonds de commerce doit permettre au cessionnaire

de conduite, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

de commerce, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues par l'article L. 420-1 du Code de commerce en son point 2 ; qu'une séquence du reportage "La

Y... en paiement d'une redevance pour l'utilisation d'un local dépendant d'un aérodrome ; Attendu que la Chambre de commerce reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que

par des filiales de la société Promodès et propriétaire du local abritant le fonds de commerce de supermarché, et conclu avec cette société un contrat de crédit-bail immobilier que par acte du 24 décembre

du code de commerce.

de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance

S’agissant des coefficients de pondération contestés par la SARL HARGCOE: - au titre des locaux sanitaires et vestiaires, le coefficient de 0,4 appliqué comme aux divers locaux annexes apparaît adapté,

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie

de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant, sans rechercher si ces locaux ne lui avaient pas été

provenant d'un dommage matériel subi par les locaux, quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2.20 précité, en violation de l'article 1134 du code

civil; et alors enfin, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de constater au 31 août 1992 la disparition du droit au bail et des biens corporels compris dans le fonds de commerce, la cour d'appel, qui

de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce,66-5 de la loi du 31 décembre

au regard de la législation du Travail, sans constater que le local ait été mis à sa disposition dans le but de lui permettre de commettre le délit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

notable des caractéristiques du local, lesquelles s'apprécient, aux termes de l'article R. 145-3 du code de commerce, en considération, entre autres éléments, de la commodité de son accès pour le public