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ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a radié des cadres pour inaptitude définitive ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer à titre principal, de le réintégrer comme élève commissaire

Code de la santé publique imposait aux pharmaciens l'inscription des ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre registre d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice saisi sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’ordonner 1°) la désignation d’un géomètre-expert ou d’un commissaire

nationale, ces dispositions ne sont pas applicables aux officiers de police, appartenant au corps de commandement et d'encadrement, détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

DEROUSSEAU, commissaire divisionnaire détaché dans l'emploi de contrôleur général de la police nationale, demande que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime

SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE " SI LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LE COMMISSARIAT DE POLICE

Commandante de police depuis le 1er juillet 2021, elle a présenté le concours de commissaire de police par la voie d'accès professionnelle (VAP) en 2020, en 2021 et en 2022.

Michel X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de l'intérieur établissant la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire

Hamid X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 février 1998 du ministre de l'intérieur établissant la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de commissaire principal

Elle soutient que le courrier du commissaire de police, chef de la circonscription de Gennevilliers, du 18 décembre 2024, constitue un élément nouveau.

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Gheorghe-Cornel SAVA contre la Roumanie introduite le 6 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation du requérant, ancien commissaire

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Y... devrait faire réparer ce véhicule selon les prescriptions de l'expert, et que le commissaire de police devrait s'assurer que la remise en état permettait une utilisation non dangereuse de la voiture

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