CREANCIER L'OBLIGATION DE PRODUIRE ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET, A FORTIORI, LA COUR D'APPEL NE POUVANT STATUER QU'APRES UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE

qui avait exercé le commerce sous le couvert d'une société de fait, ont été mis en règlement judiciaire ; que le tribunal de commerce a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens, le concordat

cadre du supplément d'information n'ont pas permis de retrouver dans les livres comptables la trace du règlement des billets d'avion ni des autres dépenses afférentes à ce voyage ; qu'en outre, le commissaire

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que sur les treize témoignages, onze font état de faits concordants et répétés concernant des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises par

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature

Dès lors, ces pièces ne concordent pas avec l'exposé des faits par Mme A, qui indique que la borne s'est relevée sous l'arrière de son véhicule, endommageant celui-ci.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que le solde dû par l'Etat à la SOCIETE REY au titre du marché en vertu duquel ladite société a exécuté les travaux de

, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1981), QU'APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE COMPTOIR MENAGER RASOIR SUD (LA SOCIETE) A DEPOSE DES OFFRES DE CONCORDAT

Magasin, la réalisation de clôtures constituées par des murs pleins et enduits ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant que son mur est de plusieurs teintes de gris, ne concordant

à celles inscrites sur son acte de naissance, son acte de mariage où le nom de famille concorde avec les autres documents, les bulletins de salaire de novembre et décembre 2023 de son conjoint, l’acte

rendus dans le cadre de l'enquête préliminaire, des déclarations des personnes interrogées dans le cadre de la procédure d'instruction, du signalement de la psychologue de service et des témoignages concordants

l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance

l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance

Pierre X..., décédé depuis ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 3 février 1981 et a bénéficié d'un concordat homologué le 26 janvier 1982 ; que, le 2 juillet 1985, le tribunal a prononcé

alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Compagnie française des traitements de surfaces (CFTS), le juge-commissaire

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1973), LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'HIMMELFARB A ETE PRONONCEE LE 28 JUIN 1948 ET LE CONCORDAT

à la date et au lieu de naissance concordent également.

ont justement énoncé, Michel X...a exercé une emprise totale sur le commissaire aux comptes Claude Z..., lequel a reconnu que nommé grâce à Michel X...et ayant une entière confiance en lui, il n'avait

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation