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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307419_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi à la suite d'une enquête administrative, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a664
25 janvier 2013
25 janvier 2013
moins qu'avant son inscription, un tel acte ne soit opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur les dessins et modèles communautaires enregistrés après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e422
7 juin 2011
7 juin 2011
de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle, le droit de prendre connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c2
7 mars 2001
7 mars 2001
date du 2 avril 1997 a été remise en mains propres et non adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé réception ; que ce courrier n'indique pas la date à laquelle Francis Z... en a pris connaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb005d6f7f678d48f90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cependant, un comité peut valablement rendre son avis sans avoir eu connaissance de celui émis, au préalable, par le médecin du travail en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004406_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
notification de cet avis est daté du 6 avril 2016, le centre hospitalier ne justifie ni de la date à laquelle ce courrier a été reçu par la requérante, ni de la date à laquelle elle aurait pu avoir connaissance
Source officielle2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle fait valoir qu'elle ne peut garantir un vice dont elle n'avait pas connaissance, puisque celui-ci lui a également été dissimulé, et qu'elle n'a pu cacher à M.
Source officielleChambre 1-1
665aba5397d5920008107491
9 janvier 2024
9 janvier 2024
somme correspondant au montant de l'enrichissement considéré comme indu, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date où la partie qui invoque l'enrichissement indu a eu connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b40bb40ec8318f31d7d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance
Source officielle18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd18
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Ce préjudice qui comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci de ce risque correspond au préjudice spécifique d'anxiété.
Source officielle18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd14
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Ce préjudice qui comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci de ce risque correspond au préjudice spécifique d'anxiété.
Source officielle18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd17
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Ce préjudice qui comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci de ce risque correspond au préjudice spécifique d'anxiété.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I] [V] à l'audience, le tribunal a eu connaissance que celui-ci a été le dirigeant de trois sociétés qui ont fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire après son départ à savoir : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214458_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
pétitionnaire doit être regardé comme ayant demandé au maire d'être autorisé à démolir les constructions existantes et que le maire a instruit puis délivré le permis de construire en ayant nécessairement connaissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dès lors, le seul constat d’une absence de réponse à la demande contenue dans ce courrier dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle une prise de connaissance de celui-ci aurait pu, dans des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501313_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Si la requérante soutient qu'il n'est pas démontré que cet agent disposait des connaissances appropriées, celui-ci doit, en l'absence d'élément contraire, être regardé comme ayant reçu la formation spécifique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qui n’était au demeurant pas tenu de faire figurer dans cet arrêté l’ensemble des éléments de faits relatifs à la situation de l’intéressé, n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ed2
1 février 2005
1 février 2005
, le second, pour recel d'abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Source officiellePage 13 sur 9378