Le 24 mars 2016, le Maire de la Commune de [Localité 5] a dressé un procès-verbal d’infraction, constatant la construction de l’orangerie sans autorisation préalable.

MICHELET du chef des poursuites relatives à l'édification de construction sans autorisation et la culpabilité respective des trois prévenus pour les autres infractions ainsi constatées ; Il résulte

Au motif que cette piscine aurait été édifiée sans autorisation, que la propriété des époux [K] est en zone boisée ce qui ne permet pas une quelconque construction, et qu'elle aggrave la servitude de vue

Vu les autres pièces du dossier.

du bailleur, dans le sol d'une cour située à l'arrière du bâtiment dépendant des parties communes et dont elle a l'usage ; la construction de cette fosse, sans autorisation du bailleur et, a fortiori,

; - malgré ses diligences et mises en demeure, la société Le Pavillon a manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles notamment en réalisant de sa propre initiative des aménagements et constructions

B..., du fait d’une construction sans autorisation sur le domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées AN93 (propriété privée) et AN43 (remblai dans le domaine public maritime) sises dans

et d'exploitation en considérant d'une part, que l'absence d'exploitation trouvait son origine dans la violation par les bailleurs de leurs obligations de délivrance, de garantie et d'entretien et d'autre

331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

sans doute utiliser ces parties communes en procédant à de menus aménagements et embellissements, mais sans en altérer la consistance ; qu'ils n'étaient pas fondés à entreprendre des travaux de construction

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

société Hoss demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1010 T du 12 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société de promotion construction

l'article 555, alinéa 4, du code civil, que lorsqu'il possède l'immeuble comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices ; qu'il importe peu que le preneur ait édifié des constructions

Vu les autres pièces du dossier.

Le 17 octobre 2016, le maire de la commune a dressé un procès-verbal portant sur la construction sans autorisation d'un garage pour le rangement de véhicules et du matériel d'entreprise, de bureaux et

en litige est entachée d'erreur d'appréciation, les travaux autorisés emportant nécessairement un changement de destination de la construction existante ; - l'autorisation d'urbanisme méconnaît l'article

administratif de Strasbourg de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin notamment d'apprécier la conformité de cette construction