___________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01197 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5ER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

l'employeur tendant à contester la prise en compte par la Caisse régionale d'assurance maladie d'une décision d'attribution de rente ou d'un capital relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION,

COPIES DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT ET DE SON DOSSIER MEDICAL NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE COMMUNIQUEES ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST OBLIGATOIRE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Les décisions de la commission visées aux ... 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie

sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale. ».

Si l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) " notamment

Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ( ...)" ; que si Mme X... soutient que

L. 142-1 ; 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ". 3.

première branche : Vu l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d'assurer sa « défense devant les juridictions du contentieux

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

points 2 et 3 de la présente ordonnance que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

admission au bénéfice de l'assurance maladie dans un service de " long séjour " impliquent de la part de la Caisse une décision de prise en charge à la suite de l'examen de contrôle médical relevant du contentieux

___________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01212 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux