Jean-Pierre Y... en constatation de la résiliation du contrat de location et paiement des sommes dues ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

septembre 1990), que les époux XL... et plusieurs autres coopérateurs ont, chacun, conclu en 1970 et 1971, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) La Moselle maisons familiales un contrat

cour d'appel a constaté la résiliation du contrat de location-gérance intervenue le 31 décembre 2002 et a ordonné l'expulsion de la société du fonds de commerce litigieux ; Attendu que la société fait

, la cession initiale des matériels grevés d'un contrat de location, conclu entre les sociétés CLEODIS SAS et FRANFINANCE LOCATION SAS, serait nulle.

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard des parties à un contrat de location-gérance, la sanction de la nullité, prévue par l'article L. 144-10 du code de commerce

de 61 565,85 euros au titre du contrat de location de longue durée n° 100-1128 du 4 février 2010, du contrat de location de longue durée n° 100-4521 du 14 novembre 2011 et du contrat de location de longue

Capitole Finance - Tofinso à rembourser aux époux [A] [C]/[O] [E] l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec option d'achat et jusqu'à l'arrêt à intervenir, avec intérêts

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) que, par acte du 21 décembre 1984, la société Sophartex laboratoires (la société Sophartex) a souscrit, pour une durée de quatorze semestres, un contrat

[P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 février 1998), que l'Office municipal des sports du Lamentin (OMSL) ayant conclu un contrat

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

(le propriétaire) d'une annonce de location de son mobil-home, Mme Y... a signé un contrat de location avec M.

X... en paiement de sommes dues en exécution de contrats de location de véhicules automobiles conclus avec la société Commerce and connexion, prétendant que celui-ci avait pris lesdits véhicules en location

de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que, à la faveur des manoeuvres dolosives dont il aurait été victime, le locataire aurait été privé de la faculté de renoncer au contrat

Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 2015), que la société Eurospa exploitait l'établissement thermal de Châtel-Guyon appartenant à la société française de Casinos dans le cadre d'un contrat

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la