. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie

. ; que le 20 juin 1994, Mme Y... a renoncé à l'usufruit de divers biens sans contrepartie ; que, par acte du 2 juin 1995, MM.

de fourniture de boissons aux termes duquel la S.A.S. [1], fournisseur s’engageait à accorder à la S.A.R.L. [5] des avantages économiques et financiers, la S.A.R.L. [5], revendeur, s’engageant en contrepartie

charge du salarié en cas de violation de ladite clause ; Attendu que, pour débouter la société de ses demandes, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, par courrier du 31 juillet 1990, elle avait écrit

des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que par un jeu d'écritures

CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 21 850 FRANCS ET 16 000 FRANCS, ET QUI AVAIT CREDITE LE COMPTE DE COUVREUX DE CES SOMMES, PRESENTA LES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT AU-DELA DU DELAI LEGAL, ET, NON PAYEE, CONTREPASSA

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, l'a condamné à

AUX MOTIFS QUE en l'absence de dispositions contraires expressément mentionnées par la convention collective, toutes les sommes, mais seules les sommes, perçues en contrepartie du travail doivent être

G... n'a eu aucune action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes

écrit dactylographié non signé ne peut constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant au contraire que le projet d'avenant au contrat de travail produit par la salariée, non signé, ne

B... les ait exécutés sous son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1780 du Code civil ; alors d'autre part, que dans ses écritures devant la cour d'appel

vers celui-ci, la cour d'appel a retenu que pour autant, le salarié ne caractérisait nullement l'importance effective des tâches administratives accomplies à domicile, en alléguant dans ses dernières écritures

V... la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que M.

rapport de Mme Guyot., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du cabinet Chauvel transactions, l'avis écrit

par Gérard X... et tirée de ce que les faits poursuivis sous les qualifications d'abus de confiance et de détournement de fonds publics, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de faux en écritures

demande de Mme Y... en se plaçant uniquement sur le terrain des récompenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 264-1 et 1478 du code civil ; 3 / que dans ses écritures

que, d'autre part, l'activité de la salariée au sein de l'entreprise est indiscutable ; que, dans un tel cas, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a réellement payé le salaire dû en contrepartie

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.