Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

à nouveau tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la CEMECA s'était engagée à contrôler

l'administration ; que cet agent a constaté la conformité des travaux réalisés par rapport aux dispositions du permis de construire ; que le certificat de conformité a été délivré le 5 novembre 1984 après ce contrôle

conclusions indemnitaires de la requête, dès lors que les frais de fourrière payés par le requérant ainsi que les frais de location d'un camion porte-voiture qu'il indique avoir dû exposer, en l'absence de contrôle

barreau de Constanţa en 1991 et, en tout état de cause, ne pouvait être tenu pour responsable des défaillances du barreau (qui n’avait pas communiqué sa demande à l’UAR) et de l’UAR (qui n’avait pas contrôlé

D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature

concernée par le projet qui est limité à la seule parcelle B 354 et n’empiète pas sur le patecq ; - un co-indivisaire peut déposer seul une déclaration préalable ; la commune n’a pas à vérifier la validité

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A sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence France travail de Poissy s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription sur

Henry X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONT-DE-MARSAN, en date du 2 avril 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 90 euros d'amende ; La COUR

suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter de la

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A... n’est pas fondé ; - il n’a pas contrôlé la validité de l’attestation de stage. La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire.

ou service et seules les données mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle.

de sa cotisation d'assurance contre les accidents du travail ; qu'il a contesté cette décision ; Attendu que M.

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance de référé mentionnait l'accord des parties sur le fait que le contrat les liant ne pouvait

Le 12 avril 2023, son responsable d'équipe lui a demandé de lui présenter son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle de validité de ce document, ce qui a conduit M.

relève exclusivement de l'administration douanière de l'Etat exportateur du produit fini ; qu'aux termes des conventions de Lome successives, l'Etat exportateur a seul autorité pour attester après un contrôle