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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0f
10 janvier 2025
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d59ce12c85000874b00e
17 janvier 2024
La société Excelsior occupait à titre habituel moins de onze salariés. M.
65b20fcfc4cf860008dff600
24 janvier 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00195
18 janvier 2011
au titre des salaires échus du 1er janvier 2006 au 27 septembre 2007, 3. 147, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnels depuis le 1er janvier 2006, 4. 917, 50 € au titre des
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
Y... précise que la clôture pour insuffisance d'actifs empêche la résurgence du droit d'exercer individuellement une action contre le débiteur et que la salariée ne saurait, en raison de cette clôture,
Pôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
Le 20 février 2008 la société CRM COMPANY GROUP a notifié à tous les salariés de la société SINGAPOUR dont Monsieur [S] [I], le transfert de leur contrat de travail en son sein à compter du 1er janvier
613721b6cd580146773f665e
25 novembre 1992
qu'elle détenait sur le salarié, alors, selon le moyen, que les dettes réciproques des parties, certaines, liquides et exigibles, se compensent de plein droit ; qu'en refusant d'opérer la compensation
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f34
5 juillet 2022
Il demandait alors, à titre principal, sa réintégration au sein de la SA LA POSTE, à défaut à la fois la fixation de sa créance (indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4227
23 octobre 2025
La société Team Carnot partner auto compte plus de 10 salariés.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811
23 juin 2021
[C] les sommes de 12 610 euros au titre du reliquat de repos compensateur et 14 272,43 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et en ce qu'il dit que les créances salariales porteront
Pôle 6 - Chambre 2
68709e337c3ffdb9560b076b
10 juillet 2025
pas au-delà de ses dires et que conteste la Société, laquelle, contestant l'existence d'un solde d'actions, produit pour sa part un extrait du compte de courtage 'Fidelity' du salarié mentionnant la vente
Chambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
La salariée s'oppose à ces demandes relevant que les créances de nature salariale se prescrivent par trois ans.
6253cc29bd3db21cbdd8f50a
17 avril 2012
Il est donc possible de compenser le salaire avec toute créance autre qu'une créance de fourniture.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
- sur le harcèlement moral: La cour évalue le préjudice du salarié au titre du harcèlement moral à la somme de 2 000 euros et fixe la créance au passif de la société à ce montant.
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
Il a été promu responsable de projet, statut cadre, à compter du 1er janvier 2003. Le 19 mai 2004, la société ADDIBEL a consenti au salarié une action nominative à titre de prêt de consommation.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377
27 mars 2024
-1 et L. 32421 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
puisqu'elles ont expressément écrit dans l'engagement du 5 octobre 2007 que l'acquéreur avait la possibilité de compenser les sommes dues au titre de la garantie d'actif et de passif et les sommes dues
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d961d7564000872dcd5
principal : sur la forclusion de l'action, - dire forclose l'action de Mme [W] en fixation de ses créances salariales au passif de la SARL [W] Antonio, A titre subsidiaire : sur la prescription, -
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
- fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société.
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement à ces salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation
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