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9 715 résultats pour « créance des salariés au titre de comptes compensateurs d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab6d30fbdc4c17b9d0f

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d59ce12c85000874b00e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Excelsior occupait à titre habituel moins de onze salariés. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fcfc4cf860008dff600

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société Excelsior occupait à titre habituel moins de onze salariés. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00195

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

au titre des salaires échus du 1er janvier 2006 au 27 septembre 2007, 3. 147, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnels depuis le 1er janvier 2006, 4. 917, 50 € au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87620

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Y... précise que la clôture pour insuffisance d'actifs empêche la résurgence du droit d'exercer individuellement une action contre le débiteur et que la salariée ne saurait, en raison de cette clôture,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60359411c9eb6eb8a6c4e2c2

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Le 20 février 2008 la société CRM COMPANY GROUP a notifié à tous les salariés de la société SINGAPOUR dont Monsieur [S] [I], le transfert de leur contrat de travail en son sein à compter du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f665e

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

qu'elle détenait sur le salarié, alors, selon le moyen, que les dettes réciproques des parties, certaines, liquides et exigibles, se compensent de plein droit ; qu'en refusant d'opérer la compensation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f34

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il demandait alors, à titre principal, sa réintégration au sein de la SA LA POSTE, à défaut à la fois la fixation de sa créance (indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4227

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société Team Carnot partner auto compte plus de 10 salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[C] les sommes de 12 610 euros au titre du reliquat de repos compensateur et 14 272,43 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et en ce qu'il dit que les créances salariales porteront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e337c3ffdb9560b076b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pas au-delà de ses dires et que conteste la Société, laquelle, contestant l'existence d'un solde d'actions, produit pour sa part un extrait du compte de courtage 'Fidelity' du salarié mentionnant la vente

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b3c601f08318991939

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La salariée s'oppose à ces demandes relevant que les créances de nature salariale se prescrivent par trois ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50a

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Il est donc possible de compenser le salaire avec toute créance autre qu'une créance de fourniture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- sur le harcèlement moral: La cour évalue le préjudice du salarié au titre du harcèlement moral à la somme de 2 000 euros et fixe la créance au passif de la société à ce montant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Il a été promu responsable de projet, statut cadre, à compter du 1er janvier 2003. Le 19 mai 2004, la société ADDIBEL a consenti au salarié une action nominative à titre de prêt de consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

-1 et L. 32421 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

puisqu'elles ont expressément écrit dans l'engagement du 5 octobre 2007 que l'acquéreur avait la possibilité de compenser les sommes dues au titre de la garantie d'actif et de passif et les sommes dues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35d961d7564000872dcd5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

principal : sur la forclusion de l'action, - dire forclose l'action de Mme [W] en fixation de ses créances salariales au passif de la SARL [W] Antonio, A titre subsidiaire : sur la prescription, -

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2981

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société.

Source officielle
CA

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36f

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement à ces salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation

Source officielle

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