.; "aux motifs que "il est constant que la décision ordonnant spécialement le maintien en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette

Le 30 janvier 2008, le requérant contesta la décision ordonnant son maintien en détention devant la cour d’assises pour mineurs de Beyoğlu.

en détention corrélativement à une ordonnance du même jour le renvoyant sous la prévention des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606

de la chambre criminelle le 12 août 1994 ; Mais attendu qu'entre temps, Daniel Y... a été jugé sur le fond et condamné à 3 ans d'emprisonnement par un arrêt du 29 novembre 1994 qui a ordonné par décision

PARTICULIERE DE SURETE, MAINTENIR LA DETENTION" ; "ET QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE MOTIVER SA DECISION SUR LE MAINTIEN EN DETENTION, A VIOLE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; "ET ALORS AU SURPLUS

    Le   27 janvier 2010, la 10 e cour d’assises, statuant sur dossier, rejeta l’opposition formée par le requérant contre la décision de son maintien en détention provisoire rendue le 29

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale

à compter du jugement et le prévenu doit être mis en liberté si le Tribunal n'a pas maintenu la détention par une décision spéciale et motivée ; qu'en l'espèce, le jugement du 20 juillet 1987 qui statuait

au regard de ces exigences" ; "alors que la décision qui statue sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations

sur le fond, son maintien en détention en vertu de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel après avoir constaté que le prévenu comparant assisté de son conseil avait été avisé de

La décision de le maintenir en détention fut contrôlée à huit reprises. Lors de son procès, le requérant fut reconnu coupable et condamné à une peine privative de liberté. Il fit appel.

Le 11 juin 2020, la 4 e cour d’assises de Diyarbakır accepta l’acte d’accusation déposé par le parquet et par la même décision décida au maintien en détention provisoire de la requérante.

mise en liberté pour préserver le trouble porté à l'ordre public et garantir la représentation en justice de l'inculpé ; " alors qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, toute décision

Le 28 novembre 2013, après avoir entendu le requérant, le tribunal régional de Pilsen décida de le maintenir en détention en raison des risques de fuite et de récidive, considérant que les faits décisifs

[H] devant le tribunal correctionnel, enfin, l'a maintenu en détention. 5. M. [H] a relevé appel de cette dernière ordonnance. Enoncé du moyen 6.

    Invoquant les articles 3 et 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait des mauvaises conditions de détention et du défaut de motivation pertinente et suffisante des décisions ordonnant

144, 145, 148-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LES DECISIONS

Le Gouvernement estime que ce grief doit être déclaré irrecevable pour non- épuisement des voies de recours internes car l’intéressé n’a attaqué d’appel aucune des décisions portant sur son maintien en

L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144./ Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel

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