Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39977 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGXQ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

manifesté leur opinion en sorte que la légalité de l'arrêt n'est pas justifiée ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'aucune des parties n'a soulevé d'incident contentieux, ni présenté une demande

pu être le contenu de telle ou telle déclaration ; que la Cour, saisie d'une demande de donner acte en ce qu'elle " a considéré que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Douai du

de valeur ; "aux motifs qu'il a été décidé par l'arrêt susvisé du 18 avril 2002 que l'administration des Douanes n'était pas tenue de produire la transaction intervenue avec la société ; que la demande

Par conclusions signifiées par le RPVA le 19 janvier 2023, l'avocat de la société TEOS a demandé de : - lui donner acte de ce que cette dernière se désiste de son recours contre la décision du bâtonnier

Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande

X... formule plusieurs demandes de donner acte relatives aux réclamations qu'il envisage dans le cadre de la liquidation de la communauté. Un donner acte n'est pas constitutif de droit.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte””qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles

cette somme à 50 euros par enfant, de lui donner acte de ce qu'il participe aux frais d'internat à hauteur de 205 euros et de condamner madame A...au paiement d'une indemnité de procédure de 1. 200 euros

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle alors qu'elle n'était saisie que d'une demande

Il doit, en conséquence, être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte, qu'il appartenait à la défense de faire valoir, qu'aucune méconnaissance des dispositions de

La SAS EURAUTO, représentée, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues et demande de : - Donner acte à la société EURAUTO de ses protestations et réserves.

INDUSTRIELLE AU NOM DE LA SOCIETE NOUVELLE A LAQUELLE ELLE LES AVAIT TRANSFEREES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, EN REJETANT LA DEMANDE

La SCI D'OÉ, dans ses conclusions déposées à l’audience du 9 septembre 2025, demande de : DONNER acte à Monsieur [D] de son désistement, JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens

violation des articles 325, 331, 312 et 311 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de mentions au procès-verbal des débats, qu'il appartenait le cas échéant à la défense de provoquer par une demande