statuant au fond, pour statuer sur l'irrecevabilité d'une demande formulée devant la cour d'appel dont il est allégué qu'elle serait nouvelle, - déboute Mme [D] épouse [V] et M.

[Z] à lui verser une somme de 15.141,76 € au titre des loyers d'août, septembre et octobre 2013 est une demande nouvelle en appel, en conséquence déclarer cette demande irrecevable et la rejeter ; - confirmer

et précise de la partie civile, la cour d'appel qui a jugé recevable une demande nouvelle en appel, n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

SAMBOE s'est bornée, dans son mémoire introductif d'instance devant le Conseil d'Etat à invoquer le moyen tiré de ce que la demande d'appel en garantie dirigées contre la commune des Ulis ne constituait

le conseil des prud'hommes de former cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle en appel est aussi dirigée contre une autre personne que l'employeur et implique son intervention

(non à l'encontre de Mme X...), celles-ci étant considérées comme des demandes nouvelles en appel ; Attendu que l'article 564 du NCPC interdit aux parties, en appel, de soumettre à la Cour, de nouvelles

Le jugement sera infirmé de ce chef. ; ( ) - sur la demande d'injonction Conformément à la demande, nouvelle en appel sous cette forme, il sera fait injonction à l'employeur d'appliquer le taux horaire

DECISION Vu toutes les pièces de la procédure, notamment les dernières conclusions des parties et leurs dossiers de plaidoirie, Sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel En application

au titre « du préjudice d'agrément, la société AXA fait valoir à juste titre qu'il « s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel ; « … que le RSI s'estime bien fondé à demander le «

X... sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le pourvoi, que ne constituent pas des demandes nouvelles en appel les prétentions des parties qui tendent aux mêmes fins

B relève appel du jugement du 9 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

dont relevait le moyen soulevé en première instance, constitue une demande nouvelle en appel et est, par suite, irrecevable. 4.

Ils soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de la demande de délai de grâce comme étant une demande nouvelle en appel interdite par l'article 564 du code de procédure civile.

[I] pour cause de prescription, - déclarer irrecevable la demande nouvelle en appel de M.

dont relevait le moyen soulevé en première instance, constitue une demande nouvelle en appel et est, par suite, irrecevable. 5.

; que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur le remboursement d'une somme indûment retenue sur l'indemnité ASSEDIC Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande nouvelle

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que cette demande, nouvelle en appel, est prohibée par le texte précité. 8.

A D fait appel du jugement du 30 mai 2022 par lequel le tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.