Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M.

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2.

Le président du tribunal a désigné M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée à titre de modèle

désigné et dans des conditions conformes aux dispositions précitées. 12.

désigné et dans des conditions conformes aux dispositions précitées. 12.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... et madame LE Y... qui exercent la profession de "désigner" ont déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 29 octobre 1991 sous le

des dessins et modèles par la partie la plus diligente, d'AVOIR déclaré la Société COLINE DIFFUSION irrecevable en ses demandes relatives à la contrefaçon et de l'AVOIR déboutée de sa demande de publication

Son état a été déclaré consolidé par la CPAM de la Moselle à la date du 1er septembre 2019.

ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.

de la tâche spécifique pour laquelle ils auraient été spécialement conclus et qui aurait été justiciable de l'emploi du terme de sous-traitance, c'est-à-dire désignée et quantifiée à l'avance, et à assumer

de destination et a interdit leur retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

de diamant en sustentation, n'est pas nouveau et que ce style "design" a été utilisé dans la profession depuis 1990 comme l'indique Monsieur Z... vice-président de la Fédération Nationale des Horlogers

accomplies et consignées dans des procès-verbaux figurant au dossier qui n'ont soulevé, de la part de la défense, aucune demande d'actes particuliers ; attendu, d'autre part, sans s'attarder sur la définition

était antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ; qu'or, s'agissant de la modulation du temps de travail comme du décompte du temps de travail, l'accord national a été complété par un avenant

Par deux arrêtés du 23 mai 2022, le préfet de la Moselle leur a opposé un refus, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays a destination duquel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2013), que postérieurement à la dénonciation de quatre accords de modulation