Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92c
3 mars 2011
3 mars 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 22 octobre 2010, elle demande à la Cour de porter le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme mensuelle indexée de 800, 00
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92474
27 mai 2015
27 mai 2015
Sur la contribution alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df33
23 mai 2011
23 mai 2011
de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et apparaît avec l'état de besoin dans lequel se trouve celui-ci, en rappelant que ce devoir de secours a un contenu plus large que
Source officielleciv1
61372431cd5801467741360f
3 février 2004
3 février 2004
A..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a prononcé le divorce sans fixer dans la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en s'abstenant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... de sa demande au titre du devoir de secours : - Réservé les dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91458
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil est fondée sur le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019f
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Il demande donc la réformation du jugement du 23 juin 2011 en ce qu'il l'a condamné à payer une pension à Madame B... au titre du devoir de secours, subsidiairement que cette pension soit fixée à 150 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
13 avril 2016
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Devant le juge aux affaires familiales, Mme Y... épouse X... a sollicité la somme de 4 300 euros au titre du devoir de secours et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d497
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... à lui payer la somme de 2 000 € par mois au titre du devoir de secours, - le condamner à payer les frais de scolarité y compris les frais de cantine ainsi que les frais liés à la pratique du ski
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7f
16 mai 2011
16 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e865
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur le devoir de secours : Au terme de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90922
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Z... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ainsi que de sa demande de mise à l'écart de pièces, - attribué la jouissance à titre gratuit du véhicule commun à l'époux.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613720ffcd580146773f01e8
7 juin 1989
7 juin 1989
-S., sans statuer sur le devoir de secours à la charge du demandeur, alors qu'en prononçant le divorce sans fixer en même temps les conditions dans lesquelles l'épouse assumerait son devoir de secours,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
17 février 2010
X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire au titre du devoir de secours en estimant qu'aux termes de ses dernières écritures, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee89
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Sur le devoir de secours Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6625cdc6046d47f44ef5
2 avril 2026
2 avril 2026
Il s'ensuit que la pension alimentaire résultant du devoir de secours reste intégralement due, même passées les conclusions du 22 novembre 2024. 22.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d2
20 février 2013
20 février 2013
Monsieur X...qui relève appel entend que la décision soit infirmée du chef du devoir de secours et que Madame Z... soit déboutée de sa demande à ce titre.
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b92
3 janvier 2006
3 janvier 2006
deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juillet 2003), d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c433c5
10 octobre 1985
10 octobre 1985
LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT, APRES CASSATION PARTIELLE DU PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7de
17 février 2011
17 février 2011
à contribuer à son devoir de secours en hébergeant son épouse, ceci n'est plus possible.
Source officiellePage 13 sur 756