COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à

Le directeur du centre hospitalier, partie intimée, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait parvenir d'observations écrites.

  » Tel qu'il a été modifié par la loi n o 4126 du 27 octobre 1995, cet article dispose   : «   La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées et manifestations visant à porter

passer pour un tribunal indépendant et impartial.

Pas d’éléments dursuptif délirant dans le discours; la thymie est bonne . Il persiste une tension psychique modérée sous-jacente.

[Y] [I] placé sous curatelle renforcée par jugement de révision du 27/09/2019 du Tribunal d'Instance de MONTAUBAN [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2023 devant

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

    Le requérant allègue que la procédure engagée contre lui devant la cour de sûreté de l’État pour avoir prononcé un discours lors du congrès d’un parti politique méconnaît son droit à la liberté

Le discours litigieux ne renferme aucun élément constitutif de débat. Au contraire, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 avril 024.

Partant, la Cour rejette cette demande. 39.

, la décision attaquée devait être confirmée.

Le certificat médical du docteur [L] décrit une patiente présentant un “discours désorganisé et décousu, un discours délirant avec thématique de persécution (agressions sexuelles, consommations de toxiques

FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 30/08/23, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par laquelle elle rejette la demande de titre de conduite

    Le requérant demande 31   610   EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Commission et la Cour. 53.

Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 14 août 2024, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 20 août 2024, à huis clos, sur demande de M. [B].

Le 4 octobre 2025, Mme B... a demandé la mise à disposition d’une salle pour son groupe et elle-même en tant que candidate aux élections municipales.

Le discours est spontané, organisé et cohérent.