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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296312
23 décembre 2010
23 décembre 2010
son président ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2200504_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend, pour les utilisateurs d'un garage fermé, comme devant leur permettre d'y rentrer et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal
Source officielle2ème chambre
DTA_2001710_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
municipal de la commune a, par une délibération du 12 mai 2021, approuvé un plan d’alignement du sentier de Bonaguil, au centre du hameau éponyme, déterminant la limite du domaine public routier au droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43eb0
4 octobre 1978
4 octobre 1978
PARCELLES SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT SEULEMENT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU LIT DE LA RIVIERE AUX DROITS
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
procéder par voie de simple délibération et devait intenter une action en bornage devant le tribunal judiciaire, dès lors qu'il existe une contestation quant aux limites exactes du chemin rural n°14 au droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401189_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
navigation, à l’alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l’agriculture et de l’industrie, à l’alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111687_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend, pour les propriétaires disposant d'une cour intérieure dont l'accès à la voie publique est aménagé, comme devant leur permettre d'y rentrer
Source officielleciv3
6137253ccd5801467741c139
10 juillet 2007
10 juillet 2007
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., se fondant sur les termes de son titre de propriété qui faisait mention d'une cour commune sur l'arrière, aujourd'hui réduite à l'usage d'un droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique
Source officielleciv3
613723f0cd58014677410298
13 février 2002
13 février 2002
avril 2000) retient que le chemin en cause est classé voie communale et qu'aucun texte protège une quelconque possession sur une telle voie ; Qu'en relevant, d'office, le moyen tiré de l'absence de droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208213_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106528_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pouvoir dès lors que la préfète de la Gironde aurait poursuivi un autre but que celui de la délimitation de la voie ferrée au droit des propriétés des riverains, en cherchant à se dégager de ses responsabilités
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837642
3 juin 1994
3 juin 1994
Beaurepaire, 2°) l'article 2-21 de l'arrêté en date du 14 février 1986 dudit maire réglementant la circulation routière et le stationnement de la rue Beaurepaire, en tant qu'il restreint dans le temps le droit
Source officiellePage 13 sur 514