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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00478_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302099_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

propriétés riveraines.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101781_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304853_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En l’espèce, l’arrêté attaqué comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04470_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105340_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300864_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

riveraines.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301254_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

riveraines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506954_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

administrative prises par un maire pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans sa commune aux nécessités de la sécurité publique et la prise en compte par l’autorité municipale des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201755_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006170_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00708_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2301153_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il soutient que : - la SAS Sofima entrave la servitude de marchepied au droit de sa propriété par l'implantation d'une haie d'arbustes et un grillage, rive droite de la Seine, au niveau du PK 126.000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101634_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404567_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204817_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02711_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007991391

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : "L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201495_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle

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