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100 560 résultats pour « effets du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100579

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[H] [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 mai 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les effets patrimoniaux

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100181

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

compensatoire d'un montant de 9 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer la date des effets

Source officielle
TJ

JAF

69d9915fcdc6046d47d383f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

Source officielle
TJ

JAF

69d9912acdc6046d47d380ab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre les époux

Source officielle
TJ

JAF

6a16103acdc6046d47089c70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f828

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697b9382cdc6046d47242ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des époux pour altération définitive du lien conjugal ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67114fa655a2a6f00e556077

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande formée par [V] [J] de fixer les effets

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101436

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, que les époux avaient cessé de cohabiter le 3 septembre 2003, la cour d'appel a décidé, à bon droit, de fixer à cette date celle des effets du divorce entre époux dès lors que les seules circonstances

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens est fixée à la date de la demande en

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

697341a3cdc6046d4766d96d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024. Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille. Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8854b

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

D... de ses demandes o d'attribution préférentielle du bien commun ayant constitué le domicile conjugal o de report des effets du divorce au 10.09.2001, - rejeté les demandes présentées

Source officielle
CA

Chbre Affaires familiales

66235ac5aec0e60008fe9895

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, dans sa version applicable au divorce : ' Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Elle sollicite également la réformation de la décision sur : - le report des effets du divorce: elle s'oppose à ce que la date des effets du divorce soit autre que celle de l'ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616348fa543823d76b0317a2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

[U], - lui donner acte de ce qu'elle est d'accord pour fixer au 21 mai 2002 la date des effets du divorce entre les époux, - fixer le montant 'de la récompense due par la communauté' à M.

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773fa002

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

M. et Mme S. ont formé une demande conjointe en divorce ; qu'ils ont réitéré leur requête le 28 avril 1988 ; qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive

Source officielle