AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
25 mai 2016
[H] [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 mai 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les effets patrimoniaux
Source officiellePage 13 sur 5028
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100181
27 février 2013
27 février 2013
compensatoire d'un montant de 9 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer la date des effets
Source officielle