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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426de8
21 février 2006
; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; que, selon une jurisprudence constante, l'article susvisé permet seulement
Chambre Civile
6a192841cdc6046d47542436
28 mai 2026
Au cas d'espèce, il est établi à l'examen des pièces du dossier que c'est par suite d'une erreur purement matérielle lors de l'enregistrement du dossier par le greffe de la cour, que le prénom de Mme [
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200034
8 janvier 2015
que les trois acquéreurs se trouvaient dans une même situation, il ne s'agissait pas d'une erreur purement matérielle susceptible de rectification par application de l'article 462 du code de procédure
civ3
613721a9cd580146773f5c60
15 janvier 1992
matérielles entachant le jugement peuvent être corrigées par le juge qui l'a rendu ; qu'en corrigeant les erreurs de calcul entachant son précédent arrêt, la cour d'appel, qui a ainsi corrigé des erreurs
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff7
11 décembre 2012
Le 27 novembre 2012, la CPAM de la Mayenne a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle du dispositif de cet arrêt, faisant observer que c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle
1ère Chambre civile
67061e2dfde28ee42071108d
8 octobre 2024
Par requête du 26 juillet 2024, la SELARL [X] a sollicité la rectification de l'erreur purement matérielle affectant l'identité de la créancière de ces sommes dans le dispositif de l'arrêt.
6253cc78bd3db21cbdd902f3
29 janvier 2013
Toute personne admise à l'Aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours " ; Attendu que les procédures en " rectification d'erreur
soc
613724b9cd58014677417d51
13 juin 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par une erreur
ECLI:FR:CCASS:2014:C201544
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01385
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la
civ1
61372438cd58014677413b27
6 janvier 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur
6137246dcd58014677415651
18 mai 2005
." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 389 rendu le 22 février 2005, dit que les mots "la société Tap Air
613724bfcd5801467741809f
12 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la dactylographie
613724c2cd580146774181fc
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il a été dactylographié en haut de la page 1,
60794c019ba5988459c446f2
15 avril 1981
TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR
60794c8b9ba5988459c45f33
8 décembre 1993
dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur
ECLI:FR:CCASS:2015:C301056
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi ont été condamnés à payer
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01682
16 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis
ECLI:FR:CCASS:2010:C101128
1 décembre 2010
Bénabent et non par la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de la décision n° 10 623 F prononcée
ECLI:FR:CCASS:2013:C100341
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses
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