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11 333 résultats pour « erreur purement matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426de8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; que, selon une jurisprudence constante, l'article susvisé permet seulement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192841cdc6046d47542436

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au cas d'espèce, il est établi à l'examen des pièces du dossier que c'est par suite d'une erreur purement matérielle lors de l'enregistrement du dossier par le greffe de la cour, que le prénom de Mme [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200034

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

que les trois acquéreurs se trouvaient dans une même situation, il ne s'agissait pas d'une erreur purement matérielle susceptible de rectification par application de l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c60

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

matérielles entachant le jugement peuvent être corrigées par le juge qui l'a rendu ; qu'en corrigeant les erreurs de calcul entachant son précédent arrêt, la cour d'appel, qui a ainsi corrigé des erreurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff7

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le 27 novembre 2012, la CPAM de la Mayenne a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle du dispositif de cet arrêt, faisant observer que c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e2dfde28ee42071108d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par requête du 26 juillet 2024, la SELARL [X] a sollicité la rectification de l'erreur purement matérielle affectant l'identité de la créancière de ces sommes dans le dispositif de l'arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Toute personne admise à l'Aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours " ; Attendu que les procédures en " rectification d'erreur

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d51

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201544

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01385

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413b27

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415651

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 389 rendu le 22 février 2005, dit que les mots "la société Tap Air

Source officielle
CC

soc

613724bfcd5801467741809f

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la dactylographie

Source officielle
CC

soc

613724c2cd580146774181fc

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il a été dactylographié en haut de la page 1,

Source officielle
CC

civ2

60794c019ba5988459c446f2

Cassation

15 avril 1981

15 avril 1981

TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f33

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301056

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi ont été condamnés à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01682

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101128

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Bénabent et non par la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de la décision n° 10 623 F prononcée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100341

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses

Source officielle

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